Salarié vulnérable 

Salarié vulnérable

• Je suis un salarié vulnérable selon l’article 1 du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. Puis-je être placé en activité partielle ?

  Depuis le 27 Septembre, certains salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler y compris à distance et pouvant être considérés comme vulnérables peuvent être placés en activité partielle.

  Un décret 2021-1162 du 8 Septembre fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la COVID 19.

  Pour en savoir + : Reportez vous au tableau de Synthèse du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de la loi 2020-473 du 25 Avril 2020

   

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• Je satisfais aux conditions cumulatives afin d'être placé en activité partielle, quelle est la procédure ?

  Un médecin pourra établir un certificat isolement à transmettre à l'employeur pour placement en activité partielle. 

   

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  • Oui65
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• Je ne suis pas d’accord avec les mesures de protection mises en place que j’estime insuffisantes, comment faire ?

  Le recours est possible pour le salarié lorsqu’il est en désaccord avec son employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées.

  Le salarié saisit le médecin du travail. Celui-ci pourra faire appel à l’équipe pluridisciplinaire afin de vérifier les mesures de protection renforcées dans l’entreprise. Dans l’attente de la décision du médecin du travail, le salarié sera placé en activité partielle.

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  • Oui64
  • Non171

• Je suis employeur, puis-je solliciter le médecin du travail pour vérifier la compatibilité de l’état de santé de mon salarié vulnérable à son poste de travail ?

  Il n’est pas prévu par les textes (comme dans tous les arrêts dérogatoires possibles depuis le premier confinement) que l’employeur puisse solliciter le médecin du travail dans ce cadre.

  Il revient donc à l’employeur au titre de son obligation de sécurité, de tout mettre en œuvre pour maintenir son salarié vulnérable à son poste de travail, assorti des mesures de protection renforcées au sens de l’article 2 du décret n° 2021-1162 du 8 Septembre 2021.

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  • Oui69
  • Non175

• Mon salarié vulnérable souhaite reprendre le travail après une période d’isolement. Dois-je demander une visite de reprise ?

  Pour rappel, une visite de reprise visant à établir la compatibilité de l’état de santé du salarié à son poste de travail n’a pas été exigée dans le cadre des arrêts dérogatoires établis dans la première période de confinement et maintenus au cours du déconfinement.

  Seules les absences de plus de 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ou pour cause d’accident du travail, ainsi qu’une absence (sans condition de durée) pour MP, et après un congé maternité, nécessitent un examen de reprise par le médecin du travail (article R4624-31 du code du travail).

   

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  • Oui77
  • Non160